Mentions légales et conditions générales d'utilisation et de service

PARTIE I — MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site internet medecin.it, ci-après désigné le « Site », est édité par :

Dr Philippe Emanuely
Adresse professionnelle : Local Oasis 32 - 08870 Sitges - Espagne
Numéro d'identification fiscale : Y1096209C
Adresse électronique : mddbcn@icloud.com
Téléphone : +34 938 024 925
Directeur de la publication : Dr Philippe Emanuely

2. Professionnel de santé responsable

Les consultations médicales proposées par l'intermédiaire de medecin.it sont réalisées par des médecins autorisés à exercer leur profession conformément à la réglementation qui leur est applicable.

Docteur Philippe Emanuely
Titre professionnel : médecin
Pays de délivrance du titre : France
Ordre ou organisme professionnel d'inscription : COMB
Numéro d'inscription professionnelle : 080846857
Adresse professionnelle : Local Oasis 32 - 08870 Sitges
Adresse électronique professionnelle : mddbcn@icloud.com

Les règles professionnelles et déontologiques applicables peuvent être consultées auprès de l'organisme professionnel dont dépend le médecin. Lorsqu'un autre médecin intervient, son identité et ses qualifications professionnelles sont communiquées au patient au plus tard au début de la consultation.

3. Hébergement du site

Le Site est hébergé par : OVH — www.ovh.com

4. Prestataire de paiement

Les paiements réalisés sur le Site sont traités par Stripe. Medecin.it ne conserve pas les données bancaires complètes du patient.

5. Contact

Pour toute question relative au Site, à une consultation ou à une facture :
Email : mddbcn@icloud.com
Téléphone ou WhatsApp : +34 938 024 925
Courrier : Local Oasis 32 - 08870 Sitges

Les moyens de contact ordinaires ne doivent pas être utilisés pour signaler une urgence médicale.

6. Urgences médicales

Medecin.it n'est pas un service d'urgence médicale. En cas de douleur thoracique, difficulté respiratoire importante, perte de connaissance, paralysie, trouble soudain de la parole, hémorragie, réaction allergique grave, traumatisme important ou de toute situation pouvant engager le pronostic vital, appelez immédiatement le 112 (numéro européen d'urgence) ou le 118 (service italien d'urgence sanitaire).

7. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, son logo, son identité visuelle, ses textes, illustrations, photographies, documents, vidéos, bases de données et autres contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation substantielle de tout ou partie du Site est interdite.

8. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers. Medecin.it ne contrôle pas ces sites et ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs tarifs ou de leurs pratiques en matière de protection des données.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Site ainsi que les conditions dans lesquelles des services de consultation médicale à distance peuvent être demandés et payés par les patients. Toute utilisation du Site et toute commande d'une consultation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 — Nature du service

Medecin.it propose un accès à des consultations médicales à distance destinées notamment aux personnes francophones se trouvant temporairement ou durablement en Italie. Le service peut comprendre : un échange médical par téléphone ou visioconférence, le recueil des symptômes et des antécédents, des conseils médicaux, une prescription lorsque celle-ci est médicalement justifiée et juridiquement possible, un compte rendu ou un certificat lorsqu'il est médicalement justifié.

Article 3 — Limites de la téléconsultation

La téléconsultation ne convient pas à toutes les situations médicales. Le médecin peut, à tout moment, considérer que les informations disponibles sont insuffisantes et recommander un examen clinique en présentiel, une consultation auprès d'un autre professionnel ou une prise en charge urgente. La téléconsultation ne garantit ni l'établissement d'un diagnostic définitif, ni la délivrance d'une ordonnance, ni la délivrance d'un certificat médical.

Article 4 — Patients pouvant utiliser le service

Le service est accessible aux personnes majeures capables juridiquement de consentir à une consultation médicale. Pour un patient mineur, la consultation doit être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale ou par son représentant légal.

Article 5 — Territoire couvert

Le service est principalement destiné aux patients se trouvant physiquement en Italie au moment de la consultation. La localisation du patient peut avoir une incidence sur les règles professionnelles applicables, la possibilité d'établir une ordonnance et l'orientation vers un établissement ou un service d'urgence.

Article 6 — Demande de consultation

Pour demander une consultation, le patient doit fournir notamment : son identité, sa date de naissance, ses coordonnées, sa localisation actuelle, le motif de sa demande, ses principaux antécédents, ses allergies et ses traitements habituels. Le patient s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour.

Article 7 — Déroulement de la consultation

La consultation peut avoir lieu par téléphone, visioconférence ou tout autre moyen sécurisé proposé au patient. Le patient doit se trouver dans un environnement calme et confidentiel. Aucune consultation ne doit être enregistrée par le patient ou un tiers sans l'accord préalable et exprès du médecin.

Article 8 — Consentement à la téléconsultation

Avant la consultation, le patient reconnaît avoir compris la nature d'une consultation à distance, avoir été informé de ses limites, et pouvoir retirer son consentement avant ou pendant la consultation. Le retrait du consentement pendant une consultation déjà commencée ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Article 9 — Prescriptions médicales

Une ordonnance peut être établie uniquement lorsque le médecin considère qu'elle est médicalement nécessaire, appropriée et autorisée. Le paiement de la consultation ne garantit jamais la délivrance d'une ordonnance. Le médecin peut refuser de prescrire notamment lorsqu'un examen physique est nécessaire, que les informations communiquées sont insuffisantes, que le traitement demandé n'est pas adapté, ou qu'il existe un risque de contre-indication. Les médicaments soumis à une réglementation particulière (stupéfiants, psychotropes, etc.) peuvent ne pas pouvoir être prescrits par téléconsultation.

Article 10 — Utilisation des ordonnances en Italie

Lorsque cela est possible, l'ordonnance est établie de manière à permettre sa présentation à une pharmacie située en Italie. Toutefois, la décision finale de délivrer un médicament appartient au pharmacien, conformément aux règles italiennes applicables. Medecin.it ne peut garantir qu'une pharmacie déterminée disposera du médicament ou acceptera un format particulier d'ordonnance.

Article 11 — Certificats et documents médicaux

La délivrance d'un certificat ou d'un arrêt de travail n'est jamais automatique. Le médecin décide, sous sa responsabilité professionnelle, si les éléments recueillis sont suffisants. Le refus médicalement justifié de délivrer un document ne constitue pas une inexécution de la consultation.

Article 12 — Tarif

Sauf tarif différent clairement indiqué avant la commande, le prix d'une consultation est de 49 euros TTC. Ce prix comprend l'évaluation médicale à distance et, lorsqu'elles sont justifiées et possibles, la remise d'une ordonnance ou d'un compte rendu lié à la consultation. Le prix ne comprend pas les médicaments, les analyses, l'imagerie, les soins infirmiers, les transports sanitaires, les frais hospitaliers.

Article 13 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne avant la consultation. La validation du paiement constitue une demande ferme de consultation. Une confirmation est adressée au patient par courrier électronique. Une facture nominative peut être transmise après le paiement ou la consultation.

Article 14 — Délai et disponibilité

Medecin.it met en œuvre des moyens raisonnables pour organiser la consultation dans le délai annoncé au patient. Un délai communiqué à titre indicatif ne constitue pas une garantie absolue. Lorsque le service ne peut pas être fourni dans un délai raisonnable, le patient peut demander l'annulation et le remboursement de la consultation non réalisée.

Article 15 — Annulation par le patient

Le patient peut annuler gratuitement sa demande tant que la consultation n'a pas commencé et qu'un médecin n'a pas entrepris l'étude substantielle de son dossier. Lorsque le patient annule après le début de la consultation ou après l'analyse médicale de ses documents, aucun remboursement n'est dû, sauf décision commerciale contraire de medecin.it.

Article 16 — Annulation par medecin.it

Medecin.it peut annuler une consultation notamment lorsqu'aucun médecin n'est disponible, que la demande ne relève pas du service proposé, ou que le comportement du patient est injurieux, menaçant ou frauduleux. Lorsqu'aucun acte médical n'a été réalisé, le montant payé est remboursé, sauf fraude ou comportement abusif du patient.

Article 17 — Droit de rétractation et exécution immédiate

Lors de la commande, le patient peut demander que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation éventuellement applicable. En validant la commande et en demandant une consultation immédiate, le patient demande expressément l'exécution du service sans attendre l'expiration de ce délai. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après accord exprès du patient, le patient ne peut plus exercer ce droit pour cette prestation.

Article 18 — Remboursement par une assurance

Medecin.it fournit un service médical privé. La carte européenne d'assurance maladie ne garantit pas la prise en charge directe d'une consultation privée. Le patient doit normalement avancer les frais et peut ensuite demander un remboursement à son organisme d'assurance maladie, sa mutuelle, son assurance voyage ou l'assurance associée à sa carte bancaire. Medecin.it ne garantit aucun remboursement.

Article 19 — Obligations du patient

Le patient s'engage à communiquer des informations exactes, signaler ses allergies et traitements, respecter les conseils de sécurité donnés par le médecin, consulter en présentiel lorsque cela lui est recommandé, appeler les urgences en cas d'aggravation ou de signe grave, et ne pas utiliser une ordonnance pour une autre personne.

Article 20 — Suivi après la consultation

Lorsque le service prévoit un suivi, celui-ci concerne uniquement le problème évalué lors de la consultation initiale, pendant une durée de 7 jours. Une nouvelle consultation peut être nécessaire en présence d'un nouveau problème médical ou d'une aggravation importante.

Article 21 — Responsabilité médicale

Chaque médecin est personnellement responsable des actes médicaux qu'il accomplit. Le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. La responsabilité du médecin ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d'informations fausses, incomplètes ou dissimulées par le patient.

Article 22 — Responsabilité technique

Medecin.it met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site et des moyens de communication. Le service peut être temporairement interrompu en raison d'une maintenance, d'une panne ou d'un événement indépendant de la volonté de l'éditeur.

Article 23 — Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et aux règles européennes applicables. Les données de santé sont utilisées uniquement pour les finalités médicales, administratives et légales nécessaires au fonctionnement du service. Elles ne sont pas utilisées à des fins de publicité personnalisée.

Article 24 — Secret médical

Les médecins et les personnes autorisées à intervenir dans le traitement d'une demande sont soumis à des obligations de confidentialité. Aucune information médicale ne peut être transmise à un proche, un employeur ou un assureur sans l'autorisation du patient ou sans autre fondement légal approprié.

Article 25 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : mddbcn@icloud.com ou par courrier à : Local Oasis 32 - 08870 Sitges - Espagne.

Article 26 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le patient est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à medecin.it afin de rechercher une solution amiable.

Article 27 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans priver le patient consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

Article 28 — Modification des conditions générales

Medecin.it peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou des outils utilisés. La version applicable à une consultation est celle acceptée au moment de la commande.

Article 29 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Article 30 — Acceptation

Avant le paiement, le patient doit pouvoir consulter les présentes conditions et cocher une case non présélectionnée comportant la mention : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de medecin.it. »